Article L5423.5 (Modifié depuis le 30 décembre 2011)
Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique - Section 1 : Allocations - Chapitre III - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/05/2024
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Article L5423.5 (En vigueur depuis le 30 décembre 2011)
Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique - Section 1 : Allocations - Chapitre III - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%