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Article L5424.20 (En vigueur depuis le 01 janvier 2012)

Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle - Chapitre IV : Régimes particuliers - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5424.20 (Modifié depuis le 01 mai 2008)

Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle - Chapitre IV : Régimes particuliers - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5424.20 (Modifié depuis le 01 janvier 2012)

Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle - Chapitre IV : Régimes particuliers - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%