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Article L5426.1 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)

Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi - Chapitre VI : Contrôle et sanctions - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5426.1 (Modifié depuis le 01 mai 2008)

Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi - Chapitre VI : Contrôle et sanctions - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%