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Article L5427.3 (Modifié depuis le 01 mai 2008)

Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention - Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5427.3 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)