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Article L5428.1 (Modifié depuis le 08 mai 2010)

Chapitre VIII : Dispositions financières - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5428.1 (Modifié depuis le 30 juillet 2011)

Chapitre VIII : Dispositions financières - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5428.1 (En vigueur depuis le 30 juillet 2011)

Chapitre VIII : Dispositions financières - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%