Article L6122.4 (Modifié depuis le 08 mai 2010)
Chapitre II : Rôle de l'Etat - Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle - Livre Ier - LIVRE Ier - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 24/04/2024
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Article L6122.4 (En vigueur depuis le 08 mai 2010)
Chapitre II : Rôle de l'Etat - Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle - Livre Ier - LIVRE Ier - Sixième partie - - Pertinence: 100%