Article L6222.16 (Modifié depuis le 30 juillet 2011)
Sous-section 4 : Succession de contrats - Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail - Chapitre II - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 11/05/2024
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Article L6222.16 (En vigueur depuis le 30 juillet 2011)
Sous-section 4 : Succession de contrats - Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail - Chapitre II - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%