Article L6222.31 (En vigueur depuis le 26 novembre 2009)
Sous-section 4 : Santé et sécurité - Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti - Chapitre II - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 23/04/2024
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Article L6222.31 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)
Sous-section 4 : Santé et sécurité - Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti - Chapitre II - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%