Article L6241.4 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)
Section 2 : Versements libératoires - Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage - Titre IV - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 19/04/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L6241.4 (En vigueur depuis le 26 novembre 2009)
Section 2 : Versements libératoires - Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage - Titre IV - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%