Article L6331.31 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 2 : Majoration de la contribution - Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus - Section 3 - Chapitre Ier - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 25/04/2024
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Article L6331.31 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 2 : Majoration de la contribution - Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus - Section 3 - Chapitre Ier - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%