Article L6332.7 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 1 : Fonds d'assurance-formation de salariés - Section 2 : Fonds d'assurance-formation - Chapitre II - Chapitre II - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 25/04/2024
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Article L6332.7 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)
Sous-section 1 : Fonds d'assurance-formation de salariés - Section 2 : Fonds d'assurance-formation - Chapitre II - Chapitre II - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Article L6332.7 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 1 : Fonds d'assurance-formation de salariés - Section 2 : Fonds d'assurance-formation - Chapitre II - Chapitre II - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%