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Article L6351.5 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)

Chapitre Ier : Déclaration d'activité - Titre V : Organismes de formation - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article L6351.5 (En vigueur depuis le 26 novembre 2009)

Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité - Chapitre Ier : Déclaration d'activité - Titre V - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%