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Article L6355.3 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)

Chapitre V : Dispositions pénales - Titre V : Organismes de formation - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article L6355.3 (En vigueur depuis le 26 novembre 2009)

Chapitre V : Dispositions pénales - Titre V : Organismes de formation - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%