Article L6361.5 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)
Section 2 : Agents de contrôle - Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle - Titre VI - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 19/04/2024
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Article L6361.5 (En vigueur depuis le 26 novembre 2009)
Section 2 : Agents de contrôle - Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle - Titre VI - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%