Article L6362.1 ( depuis le 22 décembre 2007)
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter - Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle - Titre VI - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article L6362.1 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter - Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle - Titre VI - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Article L6362.1 (En vigueur depuis le 26 novembre 2009)
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter - Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle - Titre VI - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%