Résultats de votre recherche dans le Code du travail


2 résultat(s) trouvé(s)

Article L6363.1 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)

Section 1 : Constatation des infractions - Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales - Titre VI - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article L6363.1 (En vigueur depuis le 26 novembre 2009)

Section 1 : Constatation des infractions - Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales - Titre VI - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%