Article L7123.13 (Modifié depuis le 24 mars 2011)
Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins - Section 2 : Agences de mannequins - Chapitre III - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 23/04/2024
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Article L7123.13 (En vigueur depuis le 24 mars 2011)
Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins - Section 2 : Agences de mannequins - Chapitre III - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%