Article L7123.28 (Modifié depuis le 24 mars 2011)
Section 4 : Dispositions pénales - Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 23/04/2024
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Article L7123.28 (En vigueur depuis le 24 mars 2011)
Section 4 : Dispositions pénales - Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%