Article L7124.1 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Section 1 : Autorisation individuelle - Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article L7124.1 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Section 1 : Autorisation individuelle - Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%