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Article L7233.3 (Modifié depuis le 25 juillet 2010)

Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales - Chapitre III : Dispositions financières - Titre III - Livre II - Septième partie - - Pertinence: 100%

Article L7233.3 (Abrogé depuis le 01 janvier 2011)

Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales - Chapitre III : Dispositions financières - Titre III - Livre II - Septième partie - - Pertinence: 100%