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Article L8113.7 ( depuis le 23 janvier 2008)

Sous-section 1 : Procès-verbaux - Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements - Section 4 - Chapitre III - Titre Ier - Livre Ier - Huitième partie - - Pertinence: 100%

Article L8113.7 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Sous-section 1 : Procès-verbaux - Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements - Section 4 - Chapitre III - Titre Ier - Livre Ier - Huitième partie - - Pertinence: 100%

Article L8113.7 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)

Sous-section 1 : Procès-verbaux - Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements - Section 4 - Chapitre III - Titre Ier - Livre Ier - Huitième partie - - Pertinence: 100%