Article L8222.6 (Modifié depuis le 19 mai 2011)
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage - Titre II : Travail dissimulé - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 23/04/2024
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Article L8222.6 (En vigueur depuis le 19 mai 2011)
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage - Titre II : Travail dissimulé - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%