Article L8271.4 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Section 1 : Dispositions communes - Chapitre Ier : Compétence des agents - Titre VII - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 16/04/2024
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Article L8271.4 (Modifié depuis le 26 juillet 2009)
Section 1 : Dispositions communes - Chapitre Ier : Compétence des agents - Titre VII - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%
Article L8271.4 (Modifié depuis le 30 septembre 2011)
Section 1 : Dispositions communes - Chapitre Ier : Compétence des agents - Titre VII - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%
Article L8271.4 (En vigueur depuis le 30 septembre 2011)
Section 1 : Dispositions communes - Chapitre Ier : Compétence des agents - Titre VII - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%