Article L8272.1 (Modifié depuis le 30 septembre 2011)
Chapitre II : Sanctions administratives - Titre VII : Contrôle du travail illégal - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article L8272.1 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Chapitre II : Sanctions administratives - Titre VII : Contrôle du travail illégal - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%
Article L8272.1 (Modifié depuis le 26 juillet 2009)
Chapitre II : Sanctions administratives - Titre VII : Contrôle du travail illégal - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%
Article L8272.1 (En vigueur depuis le 30 septembre 2011)
Chapitre II : Sanctions administratives - Titre VII : Contrôle du travail illégal - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%