Article R1221.1 (Modifié depuis le 01 août 2011)
Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration - Sous-section 1 : Mentions obligatoires - Section 1 - Chapitre Ier - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 03/05/2024
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Article R1221.1 (En vigueur depuis le 01 août 2011)
Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration - Sous-section 1 : Mentions obligatoires - Section 1 - Chapitre Ier - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%