Article R1227.7 (Modifié depuis le 16 mars 2009)
Chapitre VII : Dispositions pénales - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 03/05/2024
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Article R1227.7 (En vigueur depuis le 16 mars 2009)
Chapitre VII : Dispositions pénales - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%