Article R1234.2 (En vigueur depuis le 20 juillet 2008)
Section 1 : Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Conséquences du licenciement - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 25/04/2024
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Article R1234.2 (Modifié depuis le 20 juillet 2008)
Section 1 : Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Conséquences du licenciement - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%