Article R2143.6 (Modifié depuis le 15 février 2010)
Section 2 : Mandat - Chapitre III : Délégué syndical - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article R2143.6 (En vigueur depuis le 15 février 2010)
Section 2 : Mandat - Chapitre III : Délégué syndical - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%