Article R2314.6 (Modifié depuis le 15 février 2010)
Sous-section 2 : Collèges électoraux - Section 2 : Election - Chapitre IV - Titre Ier - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 03/05/2024
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Article R2314.6 (Modifié depuis le 01 janvier 2009)
Sous-section 2 : Collèges électoraux - Section 2 : Election - Chapitre IV - Titre Ier - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Article R2314.6 (En vigueur depuis le 15 février 2010)
Sous-section 2 : Collèges électoraux - Section 2 : Election - Chapitre IV - Titre Ier - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%