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Article R2422.1 (En vigueur depuis le 01 janvier 2009)

Chapitre II : Contestation de la décision administrative - Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article R2422.1 (Modifié depuis le 01 janvier 2009)

Chapitre II : Contestation de la décision administrative - Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%