Article R3164.3 (En vigueur depuis le 16 mars 2009)
Section 3 : Dispositions communes - Chapitre IV : Repos et congés - Titre VI - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 16/04/2024
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Article R3164.3 (Modifié depuis le 28 novembre 2008)
Section 3 : Dispositions communes - Chapitre IV : Repos et congés - Titre VI - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Article R3164.3 (Modifié depuis le 16 mars 2009)
Section 3 : Dispositions communes - Chapitre IV : Repos et congés - Titre VI - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%