Article R3252.30 (Modifié depuis le 01 octobre 2011)
Sous-section 4 : Pluralité de saisies - Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération - Chapitre II - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 18/04/2024
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Article R3252.30 (En vigueur depuis le 01 octobre 2011)
Sous-section 4 : Pluralité de saisies - Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération - Chapitre II - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%