Article R4228.36 (Modifié depuis le 08 mai 2010)
Section 3 : Hébergement - Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement - Titre II - Livre II - Quatrième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 03/05/2024
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Article R4228.36 (En vigueur depuis le 08 mai 2010)
Section 3 : Hébergement - Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement - Titre II - Livre II - Quatrième partie - - Pertinence: 100%