Article R4411.83 (Modifié depuis le 28 novembre 2008)
Sous-section 4 : Dispositions d'urgence - Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs - Chapitre Ier - Chapitre Ier - Titre Ier - Livre IV - Quatrième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 11/05/2024
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Article R4411.83 (Modifié depuis le 16 mars 2009)
Sous-section 4 : Dispositions d'urgence - Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs - Chapitre Ier - Chapitre Ier - Titre Ier - Livre IV - Quatrième partie - - Pertinence: 100%
Article R4411.83 (En vigueur depuis le 16 mars 2009)
Sous-section 4 : Dispositions d'urgence - Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs - Chapitre Ier - Chapitre Ier - Titre Ier - Livre IV - Quatrième partie - - Pertinence: 100%