Article R5424.2 (Modifié depuis le 01 janvier 2009)
Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public - Chapitre IV : Régimes particuliers - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/04/2024
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Article R5424.2 (En vigueur depuis le 01 janvier 2009)
Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public - Chapitre IV : Régimes particuliers - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%