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Article R6332.107 (En vigueur depuis le 22 février 2010)

Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds - Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - Section 7 - Section 6 - Section 6 - Chapitre II - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article R6332.107 (Modifié depuis le 22 février 2010)