Article R6363.1 (Modifié depuis le 23 mai 2010)
Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales - Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 03/05/2024
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Article R6363.1 (En vigueur depuis le 23 mai 2010)
Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales - Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%