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Article R7121.50 (Modifié depuis le 01 août 2011)

Section 3 : Dispositions pénales - Chapitre Ier : Artistes du spectacle - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%

Article R7121.50 (En vigueur depuis le 01 août 2011)

Section 3 : Dispositions pénales - Chapitre Ier : Artistes du spectacle - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%