Article R7122.31 (Modifié depuis le 01 janvier 2009)
Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant - Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/04/2024
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Article R7122.31 (En vigueur depuis le 01 janvier 2009)
Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant - Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%