Article R7124.4 (Modifié depuis le 15 février 2010)
Section 1 : Autorisation individuelle - Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 26/04/2024
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Article R7124.4 (Modifié depuis le 27 août 2011)
Section 1 : Autorisation individuelle - Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%
Article R7124.4 (En vigueur depuis le 27 août 2011)
Section 1 : Autorisation individuelle - Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%