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Article R8253.6 (En vigueur depuis le 28 mars 2009)

Section 1 : Détermination de la contribution - Chapitre III : Contribution spéciale - Titre V - Titre V - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%

Article R8253.6 (Modifié depuis le 28 mars 2009)

Section 1 : Détermination de la contribution - Chapitre III : Contribution spéciale - Titre V - Titre V - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%