Article L1243.1 (Modifié depuis le 19 mai 2011)
Section 1 : Rupture anticipée du contrat - Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat - Titre IV - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 18/04/2024
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Article L1243.1 (En vigueur depuis le 19 mai 2011)
Section 1 : Rupture anticipée du contrat - Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat - Titre IV - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%