Article L2411.1 (Modifié depuis le 05 juillet 2008)
Section 1 : Champ d'application - Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 19/04/2024
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Article L2411.1 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Section 1 : Champ d'application - Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Article L2411.1 (Modifié depuis le 08 mai 2010)
Section 1 : Champ d'application - Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Article L2411.1 (Modifié depuis le 01 mars 2011)
Section 1 : Champ d'application - Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Article L2411.1 (En vigueur depuis le 01 mars 2011)
Section 1 : Champ d'application - Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%