Article L411.1 (Abrogé depuis le 01 mai 2008)
Section 1 : Objet et constitution - Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats - Titre Ier - Livre IV - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 26/04/2024
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Article L411.1 (Modifié depuis le 20 février 2001)
Section 1 : Objet et constitution - Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats - Titre Ier - Livre IV - - Pertinence: 100%
Article L411.1 (Modifié depuis le 29 octobre 1982)
OBJET ET CONSTITUTION - STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS - - - - Pertinence: 100%