Article L223.4 (Modifié depuis le 01 février 2000)
Section 2 : Durée du congé - Chapitre III : Congés annuels - Titre II - Livre II - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 19/04/2024
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Article L223.4 (Modifié depuis le 22 juin 2000)
Section 2 : Durée du congé - Chapitre III : Congés annuels - Titre II - Livre II - - Pertinence: 100%
Article L223.4 (Abrogé depuis le 01 mai 2008)
Section 2 : Durée du congé - Chapitre III : Congés annuels - Titre II - Livre II - - Pertinence: 100%
Article L223.4 (Modifié depuis le 18 juillet 1976)
DUREE DU CONGE - CONGES ANNUELS - - - Pertinence: 100%