Article L223.9 (Abrogé depuis le 01 février 1982)
Section 2 : Durée du congé - Chapitre III : Congés annuels - Titre II - Livre II - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 24/04/2024
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Article L223.9 (Abrogé depuis le 01 mai 2008)
Section 2 : Durée du congé - Chapitre III : Congés annuels - Titre II - Livre II - - Pertinence: 100%