Article L1237.15 (Modifié depuis le 25 juillet 2011)
Section 3 : Rupture conventionnelle - Chapitre VII : Autres cas de rupture - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 23/04/2024
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Article L1237.15 (En vigueur depuis le 25 juillet 2011)
Section 3 : Rupture conventionnelle - Chapitre VII : Autres cas de rupture - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%