Article D1232.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.
Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.
Dernière mise à jour 18/09/2025
La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.
Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.