Article D1271.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Le chèque emploi-service universel mentionne le nom :
1° Soit du tireur du chèque ;
2° Soit du bénéficiaire du titre spécial de paiement qui rémunère un service au moyen de ce titre.
Dernière mise à jour 04/07/2025