Article D1271.6 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 04/07/2025

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Article D1271.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé « chèque emploi-service universel préfinancé ».